Objet : Opposition à la demande d'autorisation d'exploiter une ISDI sur le site de Chauvilly, commune de Gex
En notre qualité de Syndic et de Secrétaire municipale de la Commune vaudoise de Mies (Suisse), nous avons l'honneur de vous adresser les présentes observations dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) pour une durée de quinze ans au lieu-dit Grand Chauvilly, sur le territoire de la commune de Gex.
La Commune de Mies entend intervenir dans la présente procédure en raison des intérêts directs et particuliers qu'elle est appelée à défendre. Située à proximité immédiate de la rivière de la Versoix, cours d'eau transfrontalier d'importance majeure reliant le Pays de Gex au lac Léman, elle est particulièrement concernée par toute activité susceptible d'affecter durablement la qualité des eaux superficielles et souterraines du bassin versant.
Le projet soumis à enquête s'inscrit dans un secteur hydrologiquement sensible dont les incidences potentielles dépassent largement les limites administratives de la commune de Gex. Les risques identifiés pour les eaux souterraines et pour les milieux naturels concernés sont susceptibles d'avoir des répercussions directes tant sur le territoire français que sur les territoires suisses situés en aval, notamment ceux traversés ou influencés par la rivière de la Versoix.
Pour ces raisons, la Commune de Mies s'oppose à la demande d'autorisation présentée, pour les motifs développés ci-après, qui s'appuient notamment sur les décisions juridictionnelles antérieures ainsi que sur les avis particulièrement critiques de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe n° 2026APARA27 du 10 mars 2026), du Conseil national de la protection de la nature (CNPN du 16 février 2026) et de l'Agence Régionale de Santé (ARS du 11 février 2026).
Un site aux antécédents environnementaux particulièrement préoccupants
Le site de Chauvilly présente un passif environnemental lourd et largement documenté.
Il est établi que ce site contient au moins 260 000 tonnes de déchets enfouis, recensées par les services de l'État. Il a également fait l'objet de l'exploitation de deux décharges illégales à ciel ouvert, d'une condamnation pénale de l'exploitant ainsi que de deux plaintes actuellement en cours d'instruction devant les autorités judiciaires de Bourg-en-Bresse.
Par ailleurs, les deux arrêtés préfectoraux pris en 2021 afin d'autoriser l'exploitation de l'ISDI selon une procédure d'enregistrement ont été annulés par le Tribunal administratif. Cette annulation est notamment fondée sur la situation environnementale particulièrement sensible du site et sur les insuffisances du dossier produit.
Or, ce contexte historique et environnemental demeure largement absent ou minimisé dans le dossier actuellement soumis à l'enquête publique. Cette carence a d'ailleurs été expressément relevée par la MRAe, qui la qualifie d'insuffisance majeure nuisant à la bonne compréhension des impacts environnementaux réels du projet.
Dans un principe élémentaire de transparence et de bonne information du public, il apparaît indispensable que les antécédents du site soient présentés de manière exhaustive afin de permettre une évaluation objective des risques.
Risque avéré pour les eaux superficielles et les ressources en eau potable
La présence d'une nappe superficielle en contact direct avec les casiers de l'ancienne décharge est établie depuis 1992 par l'hydrogéologue agréé du département.
La pollution historique du site, qualifiée de « toxicité relativement élevée », est répertoriée dans les bases de données environnementales officielles. Les analyses effectuées par l'association Atena Pays de Gex sous contrôle d'huissier, puis confirmées par la commune de Cessy, mettent en évidence des concentrations significatives en arsenic, hydrocarbures et métaux lourds.
Les analyses réalisées à la demande du Procureur de la République révèlent en outre localement des concentrations de PCB et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dépassant les seuils réglementaires applicables.
Ces résultats, particulièrement préoccupants, sont insuffisamment pris en compte dans l'étude d'impact. L'exploitant se prévaut de résultats faisant apparaître une absence de pollution de l'eau sans apporter de réponse convaincante aux analyses contradictoires disponibles.
Cette situation est d'autant plus inquiétante que le site se situe dans une zone identifiée comme présentant un fort enjeu pour la protection de la ressource en eau potable. Il est localisé dans le futur périmètre de protection éloignée du forage de Chauvilly, situé à environ 200 mètres seulement, captage stratégique alimentant près de 100 000 habitants.
La MRAe souligne expressément que l'absence de démonstration rigoureuse d'absence de risque pour ce captage constitue une faiblesse majeure du dossier. Elle relève également que le procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation des anciens casiers n'a pas été produit.
L'Agence Régionale de Santé conclut quant à elle :
« La localisation du site en périmètre de protection éloignée d'un captage d'eau de consommation humaine (forage de Chauvilly) constitue le principal enjeu de ce dossier. Toutes les mesures doivent être prises pour s'assurer de la non-dégradation de la ressource en eau. Ceci implique une réglementation forte de l'activité, passant notamment par une interdiction de tout stockage de matériaux pouvant contenir des traces de pollution et par la mise en œuvre de contrôles stricts préalables à l'acceptation et à l'arrivée sur site. »
Cette appréciation met en évidence l'extrême sensibilité du site et la nécessité d'une approche particulièrement prudente.
Un risque transfrontalier insuffisamment évalué
Au-delà des enjeux liés au captage de Chauvilly, les incertitudes persistantes relatives à l'état réel de la nappe et aux transferts potentiels de polluants présentent une dimension clairement transfrontalière.
Les écoulements souterrains et superficiels du secteur participent au fonctionnement global du bassin versant de la Versoix, dont dépend l'équilibre écologique de territoires situés aussi bien en France qu'en Suisse.
La rivière de la Versoix constitue un milieu naturel remarquable, à forte valeur écologique et patrimoniale, dont la préservation représente un intérêt public partagé par les collectivités françaises et suisses concernées.
La Commune de Mies considère que l'absence de démonstration complète, objective et scientifiquement étayée de l'absence d'impact sur les eaux souterraines, les eaux superficielles et les milieux naturels associés constitue à elle seule un motif sérieux de refus de l'autorisation sollicitée.
Dans un contexte marqué par :
- l'existence de pollutions historiques documentées ;
- des données scientifiques contradictoires ;
- des procédures administratives et judiciaires antérieures ;
- plusieurs avis particulièrement réservés ou défavorables d'autorités compétentes;
le principe de précaution impose qu'aucune autorisation ne soit délivrée tant que l'absence de risque n'est pas pleinement démontrée.
Insuffisances du dossier et nécessité d'une approche de précaution renforcée
La combinaison des éléments précités révèle un manque de garanties suffisantes quant à la maîtrise des impacts environnementaux du projet.
Les nombreuses réserves exprimées par la MRAe, l'ARS et le CNPN témoignent de lacunes importantes dans l'évaluation des risques, notamment concernant :
- la qualité des eaux souterraines ;
- la protection durable du captage de Chauvilly ;
- la gestion des pollutions historiques ;
- les effets cumulés du projet avec l'état environnemental existant ;
- les conséquences potentielles sur les milieux naturels du bassin versant de la Versoix.
Dans ces conditions, autoriser l'exploitation d'une nouvelle installation de stockage de déchets inertes sur un site déjà marqué par un lourd passif environnemental reviendrait à faire peser un risque injustifié sur des ressources naturelles stratégiques et sur des milieux écologiques d'intérêt public majeur.
Conclusion
Pour l'ensemble de ces motifs, et plus particulièrement au regard des risques insuffisamment évalués pour les eaux souterraines, les captages d'eau potable et la rivière transfrontalière de la Versoix, la Commune de Mies demande le rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de Grand Chauvilly.
Subsidiairement, elle demande que, préalablement à toute décision, soient produites l'ensemble des études, expertises et garanties techniques permettant d'établir, de manière certaine et indépendante, l'absence de risque pour les ressources en eau, les milieux naturels et les populations concernées de part et d'autre de la frontière.