Nouveau plan d'affectation communal (PACom)
La Municipalité de Mies, conformément aux dispositions de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) a mis à l'enquête son nouveau plan d'affectation communal (PACom) du 11 mars au 10 avril 2025. Les oppositions sont en cours de traitement. Dans l'attente de la validation du futur PACom, pour toute demande de permis de construire, il faut tenir compte des règles de l'ancien règlement (RPGA) et du futur PACom, les plus contraignantes des deux s'appliquant. Vous trouvez ci-dessous les liens pour consulter les documents mis à l'enquête.
- le plan d'affectation communal (PACom) à l'échelle 1:5000 et plan de détail à l'échelle 1:2000 fixant les limites de constructions de la zone centrale
- le règlement du PACom, son glossaire et son annexe
- les plans de constatation de la lisière forestière
- Rapport d'aménagement selon l'article 47 OAT
Tout projet de construction, transformation, agrandissement ou rénovation doit être préalablement soumis à la commune pour autorisation. Cette dernière vous indiquera la procédure à appliquer en fonction des travaux envisagés. Pour tout bâtiment construit avant 1991, un diagnostic amiante « avant travaux » doit être établi et les déchets amiantés éliminés par une entreprise agréée.
Les dispositions du Règlement de Police de la Commune de Mies concernant la lutte contre le bruit (art. 17) et avenant doivent être également respectées durant les chantiers, à savoir qu’aucune machine bruyante ne doit être utilisée avant 07h00 le matin et après 19h30 le soir, ainsi qu’entre 12h00 et 13h00.
Les déchets de chantier ne sont pas acceptés à la déchèterie communale et doivent être éliminés par une entreprise agréée.
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