Changements d’adresse à l’intérieur de la Commune
Selon les dispositions légales de l’article 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :
1. Une carte d’identité ou un passeport valable.
2. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d’état civil:£
- Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
- Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
3. Votre bail à loyer ou acte d’achat/vente.
Veuillez noter que si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d’achat/vente, il nous faut :
– une attestation datée et signée de votre logeur,
– le bail à loyer ou acte d’achat/vente de votre logeur,
– une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre logeur.
ATTENTION !
- Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
- Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
- L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.
Documents à télécharger :