Départ de Mies – résidence principale ou secondaire
Selon les dispositions légales de l’article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH),
vous devez annoncer sans délai votre départ à notre Office.
Départ dans une autre commune suisse
L’annonce de départ peut se faire au guichet ou par courrier écrit (l’annonce par courriel n’est pas valable). Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :
1. Carte d’identité ou un passeport valable.
2. Autorisation de séjour ou d’établissement (B, C, L, N, F).
3. Si vous quittez Mies suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté :
- Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
4. Ancienne adresse à Mies
5. Date exacte de départ de Mies
6. Nouvelle adresse complète (rue, n° de rue, code postal et localité).
Si vous annoncez votre départ par courrier postal, la lettre doit être signée par tous les membres du ménage quittant Mies, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).
Votre acte d’origine devra être retiré à l’Administration communale avant votre départ s’il a été déposé lors de votre arrivée.
Départ à l’étranger
1. Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :
2. Carte d’identité ou un passeport valable.
3. Autorisation de séjour ou d’établissement (B, C, L, N, F).
4. Si vous quittez Mies suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté :
- Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
5. Ancienne adresse à Mies
6. Date exacte de départ de Mies.
7. Nouvelle adresse complète à l’étranger (rue, n° de rue, code postal, localité, pays).
L’attestation de départ peut être délivrée au maximum 4 semaines avant la date de votre départ. Cette attestation de départ vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.
Votre acte d’origine devra être retiré à l’Administration communale avant votre départ s’il a été déposé lors de votre arrivée.
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.
Documents à télécharger:
