Arrivée à Mies - résidence principale ou secondaire
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l'article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l'article 12 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :
1. Annonce d’arrivée dûment remplie et signée (document disponible en bas de page).
2. Une carte d'identité ou un passeport valable.
3. Votre permis de séjour (B, C, L, N, F, S).
4. Pour une arrivée de l’étranger ou d’un autre Canton, une annonce d’arrivée UE/AELE (européen) ou un rapport d’arrivée (non européen) (documents disponibles en bas de page).
5. Un document d'état civil (attention, celui-ci doit être traduit dans une des langues nationales) :
- Célibataire : acte de naissance
- Marié : acte de mariage
- Séparé :
- Séparation légale : mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation.
- Séparation de fait : annonce de séparation (document disponible en bas de page).
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire.
- Veuf : certificat de décès de votre conjoint.
6. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :
- une attestation datée et signée de votre logeur (document disponible en bas de page),
- le bail à loyer ou l’acte d'achat/vente de votre logeur.
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
7. Une photo passeport.
8. Frais d’inscription : CHF 15.- par personne majeure + émoluments cantonaux pour permis de séjour, à régler en espèces ou par carte de crédit/débit.
9. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Mies.
Nous vous rendons attentifs au fait qu’en fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires pourront vous être demandés afin de compléter votre dossier de demande de permis de séjour.
ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.
Documents :
