Arrivée à Mies - résidence principale ou secondaire

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1 du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :

1. Annonce d’arrivée dûment remplie et signée (document disponible en bas de page)

2. Une carte d'identité ou un passeport valable.

3. Un document d'état civil :

    - Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état civil.

    - Marié : certificat de famille.

    - Séparé :

- Séparation légale : mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation

- Séparation de fait : annonce de séparation (document disponible en bas de page)

    - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire

    - Veuf : certificat de décès de votre conjoint

4. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.

    Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :

    - une attestation datée et signée de votre logeur (document disponible en bas de page),

    - le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,

    - une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

5. Frais d’inscription : CHF 15.- par personne majeure, à régler en espèces ou par carte de crédit/débit.

6. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Mies.

ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.

Documents :