Entreprises

Inscription au registre communal des entreprises
Toute entreprise implantée à Mies (siège ou succursale) doit s’annoncer à l’Administration communale au moyen du Formulaire ‘inscription d’entreprise’, ceci quel que soit le nombre d’employés et indépendamment d’une inscription au Registre du commerce.

Déchets et taxes sur les déchets d’entreprise
Les déchets liés à l’administration des entreprises, artisans et commerces implantés à Mies peuvent être assimilés à ceux des ménages. Pour ce type de déchets, les entreprises, artisans et commerces concernés utilisent les sacs à ordures taxés (en vente dans les commerces de la région) et peuvent amener les déchets valorisables et encombrants triés à la déchèterie, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent aux déchets des ménages (voir directive déchèterie)

Les déchets spécifiques des entreprises produits dans le cadre de leur activité professionnelle n’y sont pas acceptés et doivent être éliminés, à leurs frais, par une entreprise spécialisée.(voir note entreprises)

La carte d’accès à la déchèterie communale peut être obtenue à la déchèterie, moyennant un dépôt de CHF 50.- (une seule carte par entreprise).

Une taxe forfaitaire d’entreprise est due par toutes les entreprises, artisans et commerces implantés à Mies. Celle-ci s’élève à CHF 199.25 par année.

Seules peuvent en être exonérées les entreprises du secteur tertiaire, dont l’activité s’exerce à domicile, si elles n’occupent pas plus de 3 personnes, ceci sur demande écrite auprès de l’Administration communale. Les entreprises concernées sont tenues d’annoncer tout changement qui ferait qu’elles ne remplissent plus les conditions d’exonération.

Enseignes – procédés de réclame
La pose d’enseigne et l’affichage de tous types de procédés de réclame sont soumis à autorisation municipale.
(voir demande autorisation procédé réclame)

Prise d’emploi à Mies
Les formalités relatives à l’engagement d’un travailleur frontalier s’effectuent auprès de la Commune où est implantée l’entreprise.
L’employeur, cas échéant l’employé, prend contact avec l’Administration communale pour accomplir les démarches en vue de l’obtention du permis de travail frontalier (G).
Les documents suivants sont nécessaire pour déposer une demande de permis G :
1. Carte d’identité ou un passeport valable.
2. Document d’état civil:
* Célibataire : acte de naissance traduit dans une des langues nationales.
* Marié : acte de mariage traduit dans une des langues nationales.
* Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille ou, à défaut une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copies des documents d’identité de chacun.
* Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage, traduit dans une des langues nationales.
3. Attestation de la mairie ou copie de la dernière facture EDF ou attestation du logeur.
4. Contrat de travail ou de mission.
5. Formulaire SPOP :
* Ressortissants CE/AELE : formulaire « demande d’un titre de séjour CE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud ».
* Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : formulaire 1350 en 3 exemplaires.
6. Deux photos passeport
Les émoluments cantonaux pour l’établissement du permis sont à payer en espèces à réception de celui-ci à l’Administration communale.

Changement d’employeur ou de mission
Toute personne frontalière engagée par une entreprise implantée à Mies doit se présenter à l’Administration communale lors de sa prise d’emploi, même si elle est déjà au bénéfice d’un permis frontalier, car l’adresse de l’employeur mentionnée sur ledit permis doit être modifiée.
Les documents suivants sont nécessaires :
1. Carte d’identité ou un passeport valable.
2. Ancien permis frontalier (G).
3. Attestation de la mairie ou copie de la dernière facture EDF ou attestation du logeur.
4. Document d’état civil :
* Célibataire : acte de naissance traduit dans une des langues nationales.
* Marié : acte de mariage traduit dans une des langues nationales.
* Séparé : convention de séparation avec une lettre signée des deux conjoints confirmant la date et le lieu de séparation, avec copie des deux cartes d’identité ou passeports et acte de mariage, traduit dans une des langues nationales.
* Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage, traduit dans une des langues nationales.
5. Nouveau contrat de travail ou de mission.
6. Formulaire SPOP :
* Ressortissants CE/AELE : formulaire « demande d’un titre de séjour CE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud ».
* Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : formulaire 1350 en 3 exemplaires.
8. Deux photos passeport.

Les émoluments cantonaux pour l’adaptation du permis sont à payer en espèces à réception de celui-ci à l’Administration communale.

Renouvellement de permis
Un avis de fin de validité est envoyé à l’employé. Cet avis doit être dûment complété, signé et timbré par l’employeur avant d’être remis à l’Administration communale.
Les émoluments cantonaux pour le renouvellement du permis sont à payer en espèces à réception de celui-ci à l’Administration communale.

Fin de mission à Mies / départ
Toute cessation d’activité/rupture de contrat frontalier doit être annoncée à l’Administration communale.

En fin d’année, les entreprises engageant du personnel frontalier reçoivent de l’Administration communale des listes nominatives à compléter pour l’établissement du décompte de la masse salariale frontalière, en application de l’accord franco-suisse relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

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