Police du commerce

Article 96 : La Municipalité fixe les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins et commerces autres que les établissements publics.

Activités soumises

à patente

Article 97 : La Municipalité assume le contrôle des activités légalement soumises à une patente ou à autorisation; elle s'assure que ces activités ne portent aucune atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la sécurité publics et aux bonnes moeurs.

L'exercice de ces activités peut être limité à certains emplacements, restreint à certaines heures et même interdit certains jours.

Demande de visa

Article 98 : Toute personne, non domiciliée dans la commune, qui se propose d'y exercer une activité soumise à patente par la loi sur la police du commerce, doit adresser une demande de visa à la Municipalité.

Vente de produits

agricoles

Article 99 : L'étalage, le déballage et le colportage de produits agricoles, même s'ils ne sont pas soumis à patente, sont subordonnés à l'autorisation de la Municipalité.

Foires et marchés

Article 100 : La Municipalité peut édicter les prescriptions nécessaires concernant les foires et marchés.