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X. De la Police rurale

XI. Contrôle des habitants

XII. Dispositions finales

 

 

Dispositions

générales

Article 112 : La police rurale est régie de façon générale par le code rural et foncier du 8 décembre 1987 et en particulier par le présent règlement, sans préjudice des dispositions des lois spéciales.

Cueillette

Article 113 : Il est interdit de cueillir sans autorisation des fleurs sur les arbres et les arbustes des places et promenades publiques, ainsi que de jeter des pierres et autres objets dans leurs branchages.

Il est défendu de s'introduire dans les vergers, prés et champs pour des cueillettes sans autorisation du propriétaire.

Entretien des

parcelles

Article 114 : Les propriétaires fonciers sont tenus d'entretenir et de faucher 2 fois par an les parcelles incultes.

 

XI. Contrôle des habitants

Police des étrangers et contrôle des habitants

Principe

Article 115 : Le contrôle des habitants ainsi que le séjour et l'établissement sont régis par les lois et règlements fédéraux et cantonaux en la matière.

La Municipalité est compétente pour arrêter les taxes et émoluments y relatifs.

 

XII. Dispositions finales

Abrogation

Article 116 : Le présent règlement abroge le règlement de police du 1.12.1972.

Entrée en vigueur

Article 117 : La Municipalité est chargée de l'exécution du présent règlement.

Elle fixe la date de son entrée en vigueur après son approbation par le Conseil d'Etat.

Ainsi adopté par la Municipalité de Mies

Le Syndic : P. Engelberts

La Secrétaire : Y. Hernach

 

 

Ainsi adopté par le Conseil communal de Mies

Le Président : P. Ammann

 La Secrétaire : J. Coderey

 

 

Approuvé par le Conseil d'Etat le 8 octobre 1997

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