Administration

Arrêté d'imposition pour l'année 2007, 2008, 2009 et 2010

 

Le Conseil communal de Mies,

Vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956,

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité, arrête:

Par décision du Conseil du 29.10.2009, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2010 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2010 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 65%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 65%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

65%

Par décision du Conseil du 29.10.2008, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2009 les impôts suivants:
  POUR L'ANNEE 2009 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 55%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 55%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

55%

Par décision du Conseil du 31.10.2007, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2008 les impôts suivants:
  POUR L'ANNEE 2008 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 55%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 55%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

55%

Par décision du Conseil du 1.11.2006, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2007 les impôts suivants:
  POUR L'ANNEE 2007 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 48%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 48%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

48%

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