AutoritÚs

 

Inscription au contrôle des habitants

 

La loi impose à chacun l'obligation de s'annoncer personnellement au Contrôle des habitants et police des étrangers,
dans les 8 jours suivant :

- son arrivée
- son départ
- son changement d'adresse
- tout événement d'état civil le concernant

 

A cette occasion les personnes suisses nous transmettront :

- certificat de famille (ménage parents et enfants)
- acte d'origine (dès 18 ans ou personne célibataire)
- une pièce d'identité valable
- bail à loyer

 

Les personnes étrangères nous apporteront :

- permis de séjour si existant
- passeport ou pièce d'identité valable
- bail à loyer ou acte de vente

Au moment de l'inscription, les personnes étrangères (dès 15 ans) qui séjourneraient pour la première fois en Suisse ou dans le canton de Vaud, rempliront également un rapport d'arrivée, accompagné de 2 photos passeport, qui sera transmis au service de la population de Lausanne, puis à l'office fédéral des étrangers à Berne, qui décidera de l'octroi du permis de séjour.
Note: le rapport d’arrivée peut maintenant être téléchargé sur le site www.population.vd.ch. Il doit obligatoirement être déposé au Bureau communal avec les autres documents.

 

Annonce de départ

Tout départ doit être annoncé à notre guichet au maximum 8 jours après le départ de la commune. A cette occasion nous restituons l'Acte d'origine des ressortissants suisses.

Les personnes étrangères quittant la Suisse pour l'étranger nous remettront leur permis de séjour au moment de l'annonce de départ.

 

Aperçu avant impression

 

 

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